CGV L'ÊTRE-PRENEUR

📄 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

L'être-preneur : La rencontre des bâtisseurs conscients

1-3 mai 2026 - Château Joyeux de Violet

Dernière mise à jour : [9 fevrier 2026]

Article 1 : Définitions

EURL CHROMOSPHERE (ci-après "la Société" ou "l'Organisateur") désigne :

• Société : EURL CHROMOSPHERE

• Capital social : 2000€

• Siège social : 1 allée des Mésanges, 69530 BRIGNAIS

• SIRET : 531 138 808 00039

• RCS : Lyon

• N° TVA intracommunautaire : FR55531138808

• Représentée par : Madame Valérie J'ESPÈRE, Gérante

• Email : etrepreneur26@gmail.com

• Téléphone : 06 03 92 39 97

Partenariat artistique : Sidney Tegbo

Le Site désigne la plateforme de vente en ligne accessible via https://vjesperecom.systeme.io/etrepreneur2026

L'Événement désigne L'être-preneur : La rencontre des bâtisseurs conscients, manifestation organisée par EURL CHROMOSPHERE du 1er au 3 mai 2026 au Château Joyeux de Violet.

Le Service désigne l'accès à l'Événement, comprenant :

• Les conférences, ateliers et animations prévus au programme

• Les espaces de networking et d'échange

• Les animations et activités complémentaires

Le Billet désigne le titre d'accès à l'Événement, sous forme de :

• Pass 3 jours (accès du 1er au 3 mai 2026)

• Pass journée (accès à une journée spécifique)

La Commande désigne toute souscription d'un Billet par le Participant via le Site.

Le Participant ou le Client désigne toute personne physique ou morale, professionnelle ou non, ayant souscrit un Billet pour l'Événement.

Les Conditions Générales de Vente (CGV) désignent les présentes conditions applicables dans le cadre de la relation contractuelle entre EURL CHROMOSPHERE et ses Participants, incluant la politique de confidentialité.

Le Badge désigne le titre d'accès nominatif (confirmation mail) fourni au Participant pour accéder à l'Événement.

Le Partenaire désigne tout intervenant, conférencier, prestataire ou partenaire commercial avec qui EURL CHROMOSPHERE collabore dans le cadre de l'Événement.

Article 2 : Cadre d'application

Les présentes CGV ont pour but de définir les relations contractuelles entre EURL CHROMOSPHERE (le vendeur) et le Participant, qu'il soit un professionnel ou un particulier, dans le cadre de l'Événement L'être-preneur.

Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site https://vjesperecom.systeme.io/etrepreneur2026 et prévalent sur toute autre version, antérieure ou à venir. Les CGV prennent effet à compter de leur date de mise à jour indiquée en tête des présentes.

Acceptation des CGV : Avant toute Commande, le Participant déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées, ce qui implique l'adhésion sans réserve aux CGV. Par cette acceptation, le Participant reconnaît avoir bénéficié d'informations suffisantes sur l'Événement lui permettant de s'assurer de l'adéquation de sa Commande à ses besoins.

Capacité juridique : En passant Commande, le Participant déclare être majeur et en capacité de contracter en vertu de la loi française, ou déclare représenter, en vertu d'un mandat valable, la personne pour laquelle il souscrit le Billet. Le Participant garantit qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement sélectionné.

Preuve : Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Site constituent la preuve de l'ensemble des faits, acceptations et transactions.

Intangibilité : Aucune condition spécifique, à l'initiative du Participant, ne pourra venir s'ajouter et/ou se substituer aux présentes, sauf accord écrit préalable de l'Organisateur.

Article 3 : Caractéristiques de l'Événement

3.1 Présentation

L'Événement L'être-preneur : La rencontre des bâtisseurs conscients se déroulera :

• Dates : du 1er au 3 mai 2026

Lieu : Château Joyeux de Violet, Carcassonne ROUTE DE PEPIEUX, 11160 Peyriac-Minervois

• Programme : Le programme prévisionnel comprend :

• Conférences et interventions de speakers spécialisés en entrepreneuriat conscient, leadership spirituel, éthique, astrologie pour le business, cadres légaux des activités spirituelles

• Ateliers pratiques et participatifs

• Espaces de networking et d'échange entre participants

• Animations et activités complémentaires (soirées, pauses thématiques, etc.)

Informations pratiques : Le Participant recevra :

1. Un email de confirmation de sa Commande et de son paiement

2. Un email contenant toutes les informations pratiques (horaires détaillés, programme complet, plan d'accès, recommandations d'hébergement, liste des intervenants, etc.) au plus tard 15 jours avant le début de l'Événement

3. Son Badge d'accès correspond a sa confirmation d’inscription par email

3.2 Langue

L'Événement est organisé en langue française.

3.3 Modification du programme

L'Organisateur se réserve le droit de modifier le programme de l'Événement (horaires, intervenants, contenu des ateliers et conférences, lieu des activités au sein du Château) pour des raisons organisationnelles ou indépendantes de sa volonté, sans que cela ne constitue un motif d'annulation ou de remboursement.

Modifications substantielles : En cas de modification substantielle du programme (annulation de plus de 30% des interventions annoncées ou remplacement de plus de 50% des intervenants principaux), les Participants en seront informés par email dans les meilleurs délais et pourront demander un remboursement intégral s'ils le souhaitent, dans un délai de 7 jours suivant la notification de la modification.

3.4 Droit à l'image et captations audiovisuelles

Autorisation d'utilisation de l'image :

En participant à l'Événement, le Participant est susceptible d'apparaître ponctuellement dans les prises de vues (photos, vidéos) réalisées par l'Organisateur, ses prestataires ou ses Partenaires, pendant l'Événement.

Le Participant autorise l'Organisateur à utiliser son image captée pendant l'Événement pour les finalités suivantes :

• Communication et promotion de l'Événement en cours et des prochaines éditions

• Publication sur les réseaux sociaux, le site internet et les supports de communication de l'Événement

• Réalisation de reportages, documentaires ou contenus éditoriaux liés à l'Événement

• Diffusion de replays (gratuits ou payants) des interventions et ateliers (les replays ne sont pas inclus dans le Billet et feront l'objet d'une offre commerciale distincte)

Durée : Cette autorisation est valable 5 ans à compter de la date de l'Événement.

Droit d'opposition : Conformément au RGPD, le Participant dispose d'un droit d'opposition à l'utilisation de son image. Pour exercer ce droit :

• Avant l'Événement : contacter l'Organisateur à etrepreneur26@gmail.com pour être placé hors champ des captations

• Pendant l'Événement : se placer au fond de la salle, ne pas participer aux photos de groupe, ne pas faire de signe au photographe/caméraman

• Après l'Événement : contacter l'Organisateur dans les 30 jours suivant la publication d'un contenu pour demander le retrait

Usage commercial exclu : Cette autorisation ne permet pas l'utilisation de l'image du Participant à des fins commerciales directes (vente de produits dérivés, publicité payante pour des tiers, etc.) sans accord préalable spécifique et écrit.

Captations des interventions : Les interventions des Participants lors des ateliers ou temps d'échange peuvent être enregistrées et publiées par l'Organisateur, y compris sous forme d'extraits ou de replays. Le Participant qui ne souhaite pas être enregistré peut en informer l'animateur de l'atelier concerné.

Article 4 : Modalités de commande

4.1 Commande sur le Site

Après avoir sélectionné la formule de Billet souhaitée (Pass 3 jours ou Pass journée) sur le Site https://vjesperecom.systeme.io/etrepreneur2026, le Participant est dirigé vers une page de Commande sur laquelle il renseigne :

• Ses coordonnées personnelles (nom, prénom, email, téléphone optionnel)

• Les modalités de paiement (paiement en 1ou 3 fois selon la formule, mode de paiement)

4.2 Exactitude des informations

Le Participant est seul responsable de l'exactitude des informations fournies et garantit l'Organisateur contre toute fausse identité.

Adresse email valide obligatoire : Le Participant doit disposer d'une adresse email fonctionnelle. À défaut, il ne pourra recevoir :

• La confirmation de sa Commande qui vaut inscription à l’évènement

• Les informations pratiques relatives à l'Événement

Le Participant ne pourra tenir l'Organisateur responsable d'un manquement résultant de l'inexactitude ou de la fausseté des informations fournies.

4.3 Obligation de paiement

Toute Commande parvenue à l'Organisateur est réputée ferme et définitive, entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des CGV, et obligation de paiement de tout Billet commandé.

4.4 Signature électronique

La fourniture en ligne des coordonnées bancaires du Participant et la validation finale de la Commande vaudront :

• Preuve de l'accord du Participant

• Exigibilité des sommes dues au titre de la Commande

• Signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées lors de la Commande (cases à cocher, clic de validation, etc.)

4.5 Validation de la Commande

Après avoir lu et accepté les CGV sur la page de Commande, le Participant est dirigé vers une page récapitulative de sa Commande, sur laquelle il fournit ses coordonnées bancaires avant de valider son paiement.

Vérification obligatoire : Il appartient au Participant de vérifier les informations récapitulatives de sa Commande et de les rectifier le cas échéant, avant de valider le paiement. Ce second clic confirme définitivement la Commande.

4.6 Confirmation de Commande

Le Participant reçoit un email de confirmation et récapitulatif de sa Commande dès que le paiement est effectivement validé par l'Organisateur ou son prestataire de service de paiement (Stripe).

4.7 Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l'Organisateur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 5 : Tarifs et modalités de paiement

5.1 Tarification

Les tarifs sont les suivants (TTC - TVA non applicable, article 293 B du CGI) :

Formule

Période Early Bird (13 fév - 13 mars 2026)

Plein Tarif (14 mars - 30 avril 2026)

Pass 3 jours

222€ TTC

269€ TTC

Pass journée

110€ TTC

110€ TTC

Inclus dans le tarif :

• Accès aux conférences, ateliers et animations prévus au programme

• Badge nominatif d'accès

• Accès aux espaces de networking

Non inclus dans le tarif :

• Hébergement

• Restauration

• Frais de transport

• Replays vidéo de l'Événement (qui feront l'objet d'une offre commerciale distincte)

5.2 Modification de prix

Les prix sont susceptibles d'être modifiés à tout moment par l'Organisateur, mais seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la Commande par le Participant.

5.3 Modalités de paiement

Le règlement s'effectue lors de la Commande via la plateforme de paiement en ligne sécurisée Stripe.

Options de paiement :

• Tarif Early Bird (222€)  jusqu’au 13 mars 2026  23h59: paiement en 1 fois ou en 3 fois

• Plein Tarif (269€)  (du 14 mars 2026 au 3 mai 2026: paiement en 1 fois ou en 3 fois

• Pass journée (110€) ( du 13 fevrier 2026 au 2 mai 2026): paiement en 1 fois uniquement

Responsabilité : L'Organisateur ne pourra être tenu responsable en cas de transaction frauduleuse, toute garantie quant à la sécurité du système de paiement étant entièrement de la responsabilité du prestataire Stripe.

5.4 Confirmation d'achat

La Commande n'est définitivement validée qu'après encaissement effectif du paiement intégral (ou du premier versement en cas de paiement échelonné).

5.5 Facilités de paiement

Lorsque l'Organisateur propose un règlement en plusieurs fois, il ne s'agit pas d'un paiement sans engagement ou d'un abonnement mensualisé, mais d'un échéancier de paiement du prix total du Billet.

Engagement du Participant : La totalité du prix correspondant à la somme des paiements échelonnés est due, quel que soit le nombre de paiements envisagés. Cette facilité de paiement ne constitue pas un crédit ou microcrédit.

Échéances : Sauf mention contraire, les échéances sont espacées d'un mois. Le Participant garantit la validité de ses informations bancaires jusqu'à la dernière date de règlement prévue.

5.6 Incident de paiement - Fraude

L'Organisateur se réserve le droit de :

• Suspendre tout traitement de Commande en cas de refus d'autorisation de paiement

• Refuser d'honorer une Commande émanant d'un Participant n'ayant pas réglé totalement une Commande précédente

• Contacter le Participant pour lui demander des pièces complémentaires (pièce d'identité, justificatif de domicile, etc.)

Lutte contre la fraude : L'Organisateur peut s'appuyer sur un système d'analyse des Commandes pour détecter les fraudes. La fourniture des pièces demandées est nécessaire à la confirmation de la Commande.

Utilisation frauduleuse : En cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le Participant est invité à contacter immédiatement l'Organisateur à etrepreneur26@gmail.com et sa banque.

5.7 Défaut ou retard de paiement

Les intérêts et pénalités prévus par la loi s'appliquent en cas de défaut ou retard de paiement.

Article 6 : Propriété intellectuelle

6.1 Titularité des droits

L'Organisateur et ses Partenaires sont titulaires de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à l'Événement, au Site et aux contenus fournis.

Les droits de propriété intellectuelle portent notamment sur :

• Tous les contenus, textes, images, vidéos, graphismes, logos, icônes, sons, enregistrements

• Les supports pédagogiques et documents remis aux Participants

• Les méthodes, techniques et savoir-faire transmis lors des conférences et ateliers

• La marque L'être-preneur et tous signes distinctifs utilisés

6.2 Interdictions

Le Participant ne peut, en aucun cas, sans autorisation écrite préalable de l'Organisateur :

• Reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter tout ou partie des contenus de l'Événement

• Enregistrer (audio ou vidéo) les interventions, conférences et ateliers

• Revendre, distribuer ou louer à des tiers tout ou partie des contenus reçus

• Divulguer, reproduire ou diffuser les supports pédagogiques et documents fournis

6.3 Droit d'utilisation personnel

En contrepartie du paiement du Billet, le Participant bénéficie d'un droit d'utilisation strictement personnel, non cessible et non exclusif des contenus fournis pendant l'Événement, limité à un usage personnel et non commercial.

Caractère personnel : Le Participant s'interdit d'utiliser et d'exploiter les contenus pour le compte d'autres personnes, y compris ses collaborateurs, clients ou entourage.

6.4 Responsabilité en cas de violation

Le Participant engage sa responsabilité en cas de :

• Cession ou communication non autorisée des contenus

• Enregistrement non autorisé des interventions

• Violation des droits de propriété intellectuelle de l'Organisateur ou des intervenants

Sanctions : L'Organisateur se réserve la possibilité de :

• Refuser l'accès à l'Événement

• Expulser le Participant de l'Événement sans remboursement

• Engager des poursuites judiciaires

• Réclamer des dommages-intérêts

6.5 Protection des signes distinctifs

Tous les signes distinctifs utilisés par l'Organisateur (nom de l'Événement, logos, marques, etc.) sont protégés par la loi. Toute utilisation non autorisée pourra donner lieu à des poursuites.

Article 7 : Caractère nominatif et cessibilité des billets

7.1 Billets nominatifs

Les Billets sont nominatifs. Le nom indiqué lors de l'achat devra correspondre à celui de la personne présente le jour de l'Événement. Une pièce d'identité pourra être demandée à l'entrée.

7.2 Transfert de billet autorisé

Le Participant qui ne peut se rendre à l'Événement est autorisé à céder son Billet à une tierce personne, sous réserve de respecter les conditions suivantes :

Modalités de transfert :

• Notification obligatoire par email à etrepreneur26@gmail.com au minimum 48 heures avant le début de l'Événement (soit avant le 29 avril 2026 à 23h59)

• Indiquer dans l'email : nom/prénom du cédant, numéro de Commande, nom/prénom/email du cessionnaire

• Frais administratifs de transfert : 20€ TTC (à régler par virement bancaire ou Stripe, coordonnées communiquées par retour d'email)

• Le cessionnaire devra accepter les présentes CGV

Traitement de la demande : L'Organisateur confirmera la prise en compte du transfert par email dans un délai de 24 heures ouvrées. Le nouveau Badge sera envoyé au cessionnaire par email.

Conditions du cessionnaire :

• Le cessionnaire devient le nouveau titulaire du Billet

• Il bénéficie des mêmes droits et obligations que le cédant initial

• Le cédant ne pourra prétendre à aucun remboursement après transfert

Responsabilité : Le prix de cession entre le cédant et le cessionnaire est librement déterminé entre eux. L'Organisateur n'intervient pas dans cette transaction et ne peut être tenu responsable en cas de litige entre cédant et cessionnaire.

7.3 Revente interdite

La revente de Billets à titre commercial ou à un prix supérieur au prix d'achat initial est strictement interdite et entraînera l'annulation du Billet sans remboursement ni possibilité de transfert.

Article 8 : Droit de rétractation et annulation par le participant

8.1 Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations de services d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.

Le Participant, en acceptant les présentes CGV, renonce expressément à exercer son droit de rétractation pour l'achat de son Billet d'accès à l'Événement L'être-preneur.

8.2 Politique d'annulation - Aucun remboursement

En cas d'impossibilité de se rendre à l'Événement, le Participant NE POURRA PRÉTENDRE À AUCUN REMBOURSEMENT, quelle que soit la date d'annulation et quel que soit le motif (personnel, professionnel, familial, etc.).

Alternative : transfert du billet

Le Participant dispose de la faculté de transférer son Billet à une tierce personne dans les conditions prévues à l'Article 7.2. Cette possibilité de transfert constitue la seule alternative au remboursement.

8.3 Exception : Force majeure personnelle

Par exception à l'article 8.2, un remboursement intégral pourra être accordé uniquement dans les cas suivants, sur présentation de justificatifs probants :

Cas de force majeure personnelle acceptés :

• Hospitalisation du Participant ou d'un proche (conjoint, enfant, parent, fratrie) nécessitant impérativement sa présence, survenant après l'achat du Billet

• Décès d'un proche (conjoint, enfant, parent, fratrie) survenant après l'achat du Billet

• Accident grave du Participant l'empêchant physiquement de se déplacer, survenant après l'achat du Billet

• Maladie grave du Participant nécessitant une hospitalisation ou un repos strict, attestée par certificat médical circonstancié, survenant après l'achat du Billet

Justificatifs à fournir :

Les demandes doivent être adressées par email à etrepreneur26@gmail.com dans un délai maximum de 7 jours suivant la survenance de l'événement de force majeure, accompagnées de :

• Certificat médical détaillé mentionnant l'impossibilité de se déplacer, attestation d'hospitalisation, acte de décès, constat d'accident, etc.

• Copie de la pièce d'identité du Participant

• Copie de la confirmation de Commande

• RIB (Relevé d'Identité Bancaire) pour remboursement par virement

Validation du dossier :

L'Organisateur se réserve le droit de valider ou non la demande de remboursement en fonction de la recevabilité des justificatifs fournis. La décision sera notifiée au Participant par email dans un délai de 7 jours ouvrés.

Délai de remboursement : 30 jours ouvrés après validation du dossier complet.

Cas non couverts :

Ne constituent pas des cas de force majeure personnelle donnant droit à remboursement :

• Empêchement professionnel (mission, réunion, client urgent, etc.)

• Changement de planning personnel

• Contraintes familiales (garde d'enfant, événement familial, etc.)

• Conditions météorologiques (sauf cas exceptionnel rendant l'accès impossible pour l'ensemble des participants)

• Annulation de moyens de transport (grève, retard, etc.) - le Participant doit prévoir des solutions alternatives

Article 9 : Annulation ou modification par l'organisateur

9.1 Cas de force majeure

Au cas où il surviendrait un cas fortuit ou de force majeure qui empêcherait l'accomplissement du contrat en partie ou en totalité, l'exécution des obligations de l'Organisateur serait suspendue.

Événements de force majeure (liste non exhaustive) :

• Catastrophe naturelle (inondation, tempête, tremblement de terre, etc.)

• État d'urgence sanitaire (épidémie, pandémie, etc.)

• Interdiction administrative ou préfectorale

• Sinistre affectant le lieu de l'Événement (incendie, dégâts des eaux, effondrement, etc.)

• Impossibilité d'accès au site (route coupée, danger imminent, etc.)

• Grève des transports rendant l'accès impossible pour une majorité de Participants

• Décès ou incapacité majeure des organisateurs principaux

• Tout autre événement échappant au contrôle raisonnable de l'Organisateur et rendant impossible la tenue de l'Événement

Information des Participants :

L'Organisateur informera les Participants dans les plus brefs délais par email à l'adresse fournie lors de la Commande et/ou via les canaux de communication de l'Événement (site internet, réseaux sociaux).

9.2 Report de l'Événement

En cas de report de l'Événement à une nouvelle date pour des raisons indépendantes de la volonté de l'Organisateur (force majeure, interdiction administrative, conditions météorologiques exceptionnelles, défaillance d'un prestataire majeur, indisponibilité du lieu, etc.), les Billets achetés restent valables pour cette nouvelle date.

Droit au remboursement en cas de report :

Si le Participant justifie d'une impossibilité légitime d'assister à la nouvelle date pour des motifs sérieux et documentés (engagement professionnel imprévisible et incompressible, vacances réservées et payées de manière non remboursable, maladie ou hospitalisation, décès d'un proche, obligation familiale impérieuse, etc.), il pourra demander :

• Soit un remboursement intégral de son Billet

• Soit un avoir d'un montant équivalent à 100% du Billet, valable 18 mois pour une prochaine édition de l'Événement

Modalités :

La demande devra être formulée dans un délai de 15 jours calendaires suivant l'annonce officielle du report, par email à etrepreneur26@gmail.com, accompagnée de justificatifs probants (certificat médical, attestation employeur, justificatif de réservation de vacances, etc.).

Délai de remboursement : 30 jours ouvrés maximum après réception de la demande complète et conforme.

Absence de demande dans les délais : À défaut de demande dans le délai imparti, le Billet restera valable pour la nouvelle date sans possibilité de remboursement ultérieur.

9.3 Annulation définitive par l'organisateur

En cas d'annulation définitive de l'Événement par l'Organisateur (pour quelque raison que ce soit, y compris force majeure), les Participants seront intégralement remboursés du montant de leur Billet dans un délai maximum de 30 jours suivant l'annonce de l'annulation.

Le remboursement s'effectuera par virement bancaire ou via le même moyen de paiement utilisé lors de l'achat.

Assurance annulation :

L'Organisateur prévoit de souscrire une assurance annulation qui garantira le remboursement des Participants en cas d'annulation pour cause de force majeure couverte par le contrat d'assurance. Les informations relatives à l'assureur seront communiquées dès la souscription effective et mises à jour dans les présentes CGV.

Limitation de responsabilité :

La responsabilité de l'Organisateur se limite au remboursement du prix du Billet. L'Organisateur ne pourra être tenu responsable des frais annexes engagés par les Participants (transport, hébergement, restauration, congés posés, perte de revenus professionnels, etc.) sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle démontrée de sa part.

9.4 Modification du programme

L'Organisateur se réserve le droit de modifier le programme de l'Événement (horaires, intervenants, contenu des ateliers et conférences, lieu des activités au sein du Château) pour des raisons organisationnelles ou indépendantes de sa volonté, sans que cela ne constitue un motif d'annulation ou de remboursement.

Modifications substantielles :

En cas de modification substantielle du programme (annulation de plus de 30% des interventions annoncées ou remplacement de plus de 50% des intervenants principaux), les Participants en seront informés par email dans les meilleurs délais et pourront demander un remboursement intégral s'ils le souhaitent, dans un délai de 7 jours suivant la notification de la modification.

Article 10 : Nature informative et éducative de l'Événement

10.1 Caractère informatif et inspirationnel

L'Événement L'être-preneur : La rencontre des bâtisseurs conscients a un caractère informatif, éducatif et inspirationnel.

Les conférences, ateliers et interventions proposés ne constituent en aucun cas :

• Une prestation médicale, psychologique ou thérapeutique

• Un conseil juridique, fiscal ou comptable personnalisé

• Un conseil en investissement ou gestion financière

• Un accompagnement individuel personnalisé

• Une garantie de résultat commercial, professionnel ou personnel

10.2 Partage d'expériences

Les intervenants partagent leurs expériences, connaissances, méthodes et points de vue personnels. Ces interventions reflètent leur parcours individuel et ne constituent pas des vérités universelles applicables à tous.

10.3 Responsabilité du participant

Liberté et autonomie :

Le Participant reste libre de ses choix et décisions, et assume l'entière responsabilité de l'usage qu'il fait des informations reçues lors de l'Événement.

Interprétation personnelle :

Le Participant est seul responsable des interprétations qu'il fait des informations fournies et des adaptations réalisées pour ses activités propres. L'exploitation des informations se fait sous la seule responsabilité du Participant et à ses risques et périls.

10.4 Absence de garantie de résultat

Témoignages et exemples :

Les éventuels témoignages de réussite ou exemples présentés lors de l'Événement ne constituent en aucun cas une promesse de gain ou de résultat similaire. Chaque parcours entrepreneurial est unique et comporte des risques.

Aléa inhérent :

Le Participant reconnaît qu'il a parfaitement conscience que tout résultat recherché comporte, par nature, des risques et demande des efforts conséquents dont il est seul responsable.

10.5 Vérification et validation

Professionnels compétents :

Le Participant s'engage à consulter des professionnels compétents (médecin, psychologue, avocat, expert-comptable, conseiller financier, etc.) avant de prendre toute décision importante dans sa vie personnelle ou professionnelle sur la base des informations reçues lors de l'Événement.

Aucune relation thérapeutique ou de conseil :

La participation à l'Événement ne crée aucune relation thérapeutique, juridique, fiscale ou financière entre l'Organisateur, les intervenants et le Participant.

Article 11 : Limitation de responsabilité

11.1 Absence de garantie

Sauf dans les conditions des garanties légales applicables, l'Organisateur n'est tenu à aucune obligation de résultat et ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, notamment relative à :

• La continuité de l'Événement sans interruption

• La performance des intervenants

• Les résultats obtenus par le Participant à la suite de sa participation

• La pérennité des méthodes et techniques présentées

• L'adéquation des contenus aux attentes spécifiques du Participant

11.2 Exclusion des dommages indirects

Pour les Participants professionnels :

La responsabilité de l'Organisateur ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que :

• Perte de données ou de fichiers

• Perte d'exploitation

• Préjudice commercial

• Manque à gagner

• Atteinte à l'image et à la réputation

• Perte de clientèle

• Trouble commercial quelconque

• Perte de chance

11.3 Plafonnement de responsabilité

EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, LA RESPONSABILITÉ DE L'ORGANISATEUR EST PLAFONNÉE À L'ÉGARD DES PARTICIPANTS PROFESSIONNELS AU MONTANT DU PRIX PAYÉ HORS TAXES PAR LE PARTICIPANT EN CONTREPARTIE DE SON BILLET.

CE MONTANT S'ENTEND COMME LE MAXIMUM QUE POURRAIT ÊTRE AMENÉ À RÉGLER L'ORGANISATEUR À TITRE D'INDEMNITÉ (DOMMAGES ET INTÉRÊTS) ET DE PÉNALITÉS, QUELS QUE SOIENT LES CHEFS DE PRÉJUDICE ALLÉGUÉS ET LES FONDEMENTS JURIDIQUES RETENUS, À MOINS QUE LA LOI OU LA JURISPRUDENCE NE S'Y OPPOSE.

11.4 Dommages matériels et corporels

L'Organisateur ne pourra être tenu pour responsable :

• Des dommages matériels causés aux biens personnels du Participant (ordinateur, téléphone, vêtements, véhicule, etc.) sauf faute lourde ou intentionnelle de l'Organisateur

• Des dommages corporels subis par le Participant dans l'enceinte de l'Événement, sauf faute lourde ou intentionnelle de l'Organisateur

Assurance personnelle :

Il est fortement recommandé au Participant de vérifier que son assurance responsabilité civile personnelle couvre les dommages qu'il pourrait subir ou causer lors de l'Événement.

11.5 Faits des tiers

L'Organisateur ne saurait être tenu pour responsable :

• Des agissements des autres Participants (vols, violences, harcèlement, etc.)

• Des interventions des speakers et conférenciers (qui engagent leur seule responsabilité)

• Des dysfonctionnements des prestataires (traiteur, loueur de matériel, etc.)

• Des faits du propriétaire du lieu (Château Joyeux de Violet)

Signalement :

Tout incident impliquant un tiers doit être immédiatement signalé à l'Organisateur qui prendra les mesures appropriées (expulsion, dépôt de plainte, etc.).

11.6 Accès et conditions matérielles

Disponibilité du lieu :

L'Organisateur met en œuvre tous les moyens à sa disposition pour assurer la disponibilité et la conformité du lieu, mais ne peut être tenu responsable :

• Des pannes techniques (électricité, climatisation, sonorisation, etc.)

• Des conditions météorologiques (chaleur, froid, intempéries, etc.)

• De l'inconfort lié aux caractéristiques du lieu (bâtiment historique, accessibilité limitée, etc.)

Adaptation :

L'Organisateur pourra adapter les conditions de l'Événement en fonction des circonstances (changement de salle, aménagement d'horaires, etc.) sans que cela n'engage sa responsabilité.

Article 12 : Références clients et communication

12.1 Référence-Client

Les Participants pourront être sollicités par l'Organisateur afin d'être cités comme bénéficiaires de l'Événement.

Avec l'accord du Participant, l'Organisateur pourra être autorisé à mentionner :

• Le nom du Participant (ou nom de son entreprise)

• L'avis qu'il a donné sur l'Événement

• Une description objective de sa participation

Ces mentions pourront figurer dans :

• Les listes de références et propositions commerciales de l'Organisateur

• Le Site et les supports de communication

• Les réseaux sociaux de l'Organisateur

12.2 Autorisation d'exploitation des témoignages

Lorsque le Participant adresse des écrits, vidéos et/ou photographies à l'Organisateur pour donner son avis ou témoigner sur l'Événement, et le cas échéant émet des commentaires ou publications concernant l'Organisateur (par exemple sur ses réseaux sociaux), alors le Participant autorise l'Organisateur à exploiter ces contenus pour la promotion de ses activités commerciales.

Droits concédés :

Les contenus sont susceptibles d'être protégés par des droits à l'image et/ou droits d'auteur. Le Participant concède à l'Organisateur la possibilité de :

• Les adapter (sur la forme)

• Les reproduire sur tous supports (Site, réseaux sociaux, supports imprimés, vidéos promotionnelles, etc.)

• Les présenter comme référence commerciale et/ou en tant qu'avis clients

Captures d'écran :

L'Organisateur pourra notamment prendre des captures d'écran des publications sur les réseaux sociaux concernant l'Événement et les reproduire sur le Site ou dans ses communications en tant qu'avis.

Gratuité :

Le Participant reconnaît être entièrement rempli de ses droits et ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l'exploitation des droits visés par le présent article.

Durée et territoire :

Ces droits sont concédés pour la durée de vie du Participant concerné, augmentée d'une durée de 70 ans, et pour le monde entier.

Article 13 : Accès au Site

13.1 Accès au Site

Le Site https://vjesperecom.systeme.io/etrepreneur2026 est accessible gratuitement à toute personne disposant d'un accès à internet. Tous les coûts afférents à l'accès au Site (frais matériels, logiciels, accès internet) sont exclusivement à la charge du Participant.

Responsabilité du Participant :

Le Participant est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet pour accéder au Site et effectuer sa Commande.

13.2 Utilisation de bonne foi

Le Site doit être utilisé de bonne foi et dans le respect des lois en vigueur.

Interdictions :

Le Participant s'interdit :

• Toute tentative de piratage ou d'accès frauduleux au Site

• Toute utilisation abusive (commandes multiples frauduleuses, usurpation d'identité, etc.)

• Toute action de nature à perturber le fonctionnement du Site

Sanction :

L'Organisateur se réserve le droit de bloquer l'accès au Site et de refuser toute Commande émanant d'un Participant ne respectant pas les conditions d'utilisation.

13.3 Sites tiers

Le Participant peut accéder, par des liens hypertexte présents sur le Site, à des sites de Partenaires ou de tiers.

Responsabilité :

Ces sites ne sont pas soumis aux CGV. Le Participant est invité à prendre connaissance de leurs conditions d'utilisation. L'Organisateur n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité s'agissant de leur contenu et de l'utilisation faite par tout tiers des informations y figurant.

Article 14 : Réclamations et contact

Pour toute question ou réclamation concernant sa Commande ou sa participation à l'Événement, le Participant peut contacter l'Organisateur :

• Par email : etrepreneur26@gmail.com

• Par téléphone : 06 03 92 39 97

• Par courrier : EURL CHROMOSPHERE, 1 allée des Mésanges, 69530 BRIGNAIS

L'Organisateur s'engage à répondre dans un délai maximum de 7 jours ouvrés.

Article 15 : Protection des données personnelles (RGPD)

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n°2016/679 du 27 avril 2016 et à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Participant dispose à tout moment d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données personnelles.

15.1 Responsable du traitement

EURL CHROMOSPHERE
1 allée des Mésanges, 69530 BRIGNAIS
Email : etrepreneur26@gmail.com

15.2 Finalités du traitement

Les données personnelles collectées sont utilisées pour :

• Gestion des Commandes et émission des Billets

• Communication relative à l'Événement (informations pratiques, modifications de programme)

• Gestion des demandes de transfert de Billet et de remboursement

• Envoi d'informations sur les prochaines éditions et événements similaires

• Réalisation de statistiques et amélioration des services

• Traitement des réclamations et litiges

• Prévention de la fraude et des utilisations illicites

15.3 Données collectées

Données collectées : nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone (optionnel), données de paiement (traitées par Stripe de manière sécurisée), adresse IP, logs de connexion au Site.

15.4 Destinataires des données

Les données sont destinées à l'usage exclusif de EURL CHROMOSPHERE et de ses partenaires techniques strictement nécessaires à la réalisation de l'Événement :

• Plateforme de paiement (Stripe)

• Prestataires logistiques et techniques (badge, sonorisation, etc.)

• Château Joyeux de Violet (pour liste des participants et sécurité)

Elles ne sont en aucun cas vendues ou cédées à des tiers à des fins commerciales.

15.5 Conservation des données

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de l'Événement et jusqu'à 3 ans après la date de l'Événement pour les besoins de :

• Suivi client

• Gestion des réclamations éventuelles

• Communication sur les prochaines éditions

Passé ce délai, elles sont supprimées ou anonymisées.

Archivage intermédiaire :

Certaines données permettant d'établir la preuve d'un droit ou d'un contrat (factures, contrats, justificatifs de remboursement) peuvent faire l'objet d'un archivage intermédiaire pour une durée correspondant aux délais de prescription judiciaire (5 ans).

15.6 Exercice des droits

Pour exercer vos droits (accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité), contactez-nous :

• Par email : etrepreneur26@gmail.com

• Par courrier : EURL CHROMOSPHERE, 1 allée des Mésanges, 69530 BRIGNAIS

Joindre une copie de votre pièce d'identité.

15.7 Réclamation auprès de la CNIL

Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) : https://www.cnil.fr

15.8 Communication marketing

En acceptant ces CGV, vous reconnaissez avoir pris connaissance de la politique de protection des données personnelles.

Vous recevrez des emails contenant :

• Des informations pratiques relatives à l'Événement auquel vous êtes inscrit(e)

• Des informations sur les prochaines éditions et événements organisés par EURL CHROMOSPHERE et ses partenaires

• Des contenus et opportunités en lien avec les thématiques de l'Événement (développement personnel, entrepreneuriat conscient, spiritualité, leadership)

15.9 Désinscription

Si à tout moment vous ne souhaitez plus recevoir ces communications, vous pouvez vous désinscrire :

• En cliquant sur le lien de désinscription présent à la fin de chaque email

• En contactant l'Organisateur par email à etrepreneur26@gmail.com

• En écrivant par courrier recommandé avec accusé de réception à EURL CHROMOSPHERE, 1 allée des Mésanges, 69530 BRIGNAIS

Votre désinscription sera prise en compte sous 48 heures ouvrées maximum.

15.10 Prospection téléphonique - BLOCTEL

Le Participant consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique appelée BLOCTEL : https://www.bloctel.gouv.fr

Lorsque le Participant est inscrit à cette liste, l'Organisateur n'opère pas de démarchage téléphonique et pourra contacter le Participant uniquement pour des sollicitations intervenant dans le cadre de l'exécution de sa Commande en cours et ayant un rapport avec l'objet de cette Commande.

15.11 Sécurité et incidents

Afin de faire face à un incident de sécurité, des menaces ou une situation de vulnérabilité, l'Organisateur pourra mettre en place les mesures suivantes :

• Information des Participants et de l'autorité de contrôle (CNIL) si nécessaire

• Sensibilisation des équipes de l'Organisateur

• Renforcement des mesures de sécurité du Site

Article 16 : Cas de force majeure et impossibilité

16.1 Suspension des obligations

L'exécution des obligations de l'Organisateur est suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l'exécution.

Événements de force majeure (liste non exhaustive) :

• Grèves ou conflits sociaux internes ou externes à l'Organisateur

• Désastres naturels

• Incendies

• Interruption des télécommunications

• Épidémies et pandémies

• Interruption de l'approvisionnement en énergie

• Interruption des communications ou des transports de tout type

• Guerre, attentat, émeute

• Tout autre événement échappant au contrôle raisonnable de l'Organisateur

16.2 Information et conséquences

En cas de force majeure, l'Organisateur avisera le Participant de la survenance d'un tel événement dès que possible et de la durée estimée de la suspension.

Empêchement définitif :

Seul un empêchement définitif pourra donner lieu à restitution totale du prix du Billet. Si l'empêchement définitif est partiel (ex: annulation d'une seule journée sur 3), seule une restitution partielle sera accordée au prorata.

16.3 Incapacité de travail des intervenants

En cas d'incapacité de travail d'un ou plusieurs intervenants (maladie, accident, motif familial, congé maternité/paternité, empêchement de dernière minute, etc.), l'Organisateur se réserve la possibilité de :

• Le/les remplacer par un intervenant de niveau et de thématique équivalents

• Réorganiser le programme pour maintenir la qualité de l'Événement

Pas d'indemnisation :

Le remplacement ou la réorganisation du programme en raison de l'incapacité d'un intervenant ne donne droit à aucune indemnité, remboursement ou réduction pour le Participant, sauf si l'intervenant concerné était l'unique raison de participation du Participant et que celui-ci peut le démontrer.

Information :

L'Organisateur avertira les Participants dans un délai raisonnable de cette incapacité et du remplacement effectué, dans la mesure du possible.

16.4 Exclusion du cas de force majeure pour le Participant

Le Participant accepte expressément qu'il ne pourra invoquer un cas de force majeure pour :

• Repousser un paiement échelonné (les échéances restent dues aux dates prévues)

• Obtenir un remboursement en dehors des cas prévus à l'Article 8.3

Article 17 : Médiation de la consommation

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le Participant consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à l'Organisateur.

Le médiateur de la consommation compétent est :

Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C)
14 rue Saint-Jean - 75017 Paris
Site internet : https://www.cm2c.net
Email : cm2c@cm2c.net

17.1 Procédure

En cas de litige, le Participant devra en priorité contacter l'Organisateur pour tenter une résolution amiable directe (Article 14).

À défaut d'accord dans un délai raisonnable (30 jours), le Participant consommateur pourra saisir gratuitement le médiateur CM2C.

17.2 Plateforme européenne

Le Participant peut également présenter ses réclamations sur la plateforme de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission Européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Article 18 : Évolution des Conditions Générales

L'Organisateur se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des CGV à tout moment et sans préavis afin de les adapter aux évolutions du Site, de l'Événement ou de son exploitation.

18.1 CGV applicables

Les conditions applicables sont celles acceptées par le Participant au moment de sa Commande et qui lui ont été communiquées lors de la validation de sa Commande.

Les modifications des CGV apportées par l'Organisateur ne s'appliqueront pas aux Billets déjà souscrits, sauf pour les clauses liées à l'évolution technique ou organisationnelle de l'Événement, dès lors qu'il n'en résulte ni augmentation de prix, ni altération substantielle de la qualité ou des caractéristiques auxquelles le Participant consommateur a subordonné son engagement.

18.2 Information des modifications

En cas de modification substantielle des CGV susceptible d'impacter les droits des Participants ayant déjà souscrit un Billet, l'Organisateur informera les Participants par email.

Article 19 : Loi applicable et juridiction compétente

Les parties conviennent que le présent contrat, ses clauses ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont mentionnées, sont soumises au droit français.

19.1 Résolution amiable

En cas de litige, le Participant s'adressera en priorité à l'Organisateur pour tenter de trouver une solution à l'amiable (Article 14).

19.2 Médiation (consommateurs)

En cas de difficulté dans l'application du présent contrat, le Participant consommateur résidant en Europe a la possibilité, avant toute action en justice, de solliciter le recours du médiateur CM2C (Article 17).

19.3 Litiges entre professionnels

EN CAS DE LITIGE SURVENANT ENTRE UN PARTICIPANT PROFESSIONNEL ET L'ORGANISATEUR PORTANT SUR L'ÉVÉNEMENT, L'INTERPRÉTATION, L'EXÉCUTION ET/OU LA RÉSILIATION DU CONTRAT, IL EST ATTRIBUÉ COMPÉTENCE EXCLUSIVE AUX TRIBUNAUX DANS LE RESSORT DE LA VILLE DE LYON, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MÊME POUR LES PROCÉDURES D'URGENCE OU LES PROCÉDURES CONSERVATOIRES.

19.4 Sanctions en cas de non-respect

En cas de non-respect des présentes CGV par le Participant (notamment fraude, revente illicite de Billets, violation de la propriété intellectuelle, enregistrement non autorisé, comportement inapproprié lors de l'Événement), l'Organisateur se réserve le droit de :

• Annuler le Billet sans remboursement ni possibilité de transfert

• Refuser l'accès à l'Événement

• Expulser le Participant de l'Événement sans remboursement

• Mettre un terme au présent contrat sans délai

• Engager toutes les actions judiciaires jugées nécessaires pour obtenir réparation d'un éventuel préjudice

Article 20 : Généralités

20.1 Langue

Les CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

20.2 Divisibilité

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV. Les autres clauses conservent leur pleine et entière validité.

20.3 Renonciation

L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par l'Organisateur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des présentes qui continuent à produire leurs effets, ni renonciation à s'en prévaloir pour l'avenir.

20.4 Cession du contrat

Le Participant accepte que l'Organisateur puisse céder le présent contrat à ses sociétés affiliées ou à un acquéreur sans son accord préalable.

Date de rédaction : Février 2025
Version : 1.0
Dernière mise à jour : 9/02/2026